Article 1 - Définitions
Autoentrepreneur DEPADO 43 chemin de la grave 31390 LAFITTE-VIGORDANE. Le client désigne le bénéficiaire des prestations fournies par DEPADO. Prestations désigne l’ensemble des services à domicile commercialisés par DEPADO. La panne désigne tout dysfonctionnement informatique qu’il soit d’origine matérielle (défectuosité d’un composant) ou logicielle. Intervention désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation demandée.
Article 2 - Objet
DEPADO est une société de services informatiques à domicile pour les particuliers et sur site pour les professions libérales et les Très Petites Entreprises. Elles proposent d’effectuer, sur demande du client, différentes prestations informatiques dans les locaux du client, telles que assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, installation de matériels ou de logiciels. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment.
Article 3 - Contenu des prestations
Les prestations de DEPADO consistent à : dépanner le matériel, sécuriser le matériel et les données, sauvegarder et récupérer les données quand c’est matériellement possible, assurer la maintenance, installer et configurer le matériel, mettre en réseau les différents postes informatiques, faire évoluer le matériel et/ou logiciel, former le client, Assister et conseiller le client.
Article 4 - Limite des interventions
Lors des interventions au domicile du client, DEPADO ne pourra assurer la bonne fin de ses interventions si : l’installation et/ou l’utilisation des équipements du client sont non conformes aux prescriptions du constructeur ; de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client ; de l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été modifiés par le client ; en cas d’impossibilité d’accéder aux équipements.
Article 5 - Application des conditions générales
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de la sollicitation de l’intervention et même si celui-ci n'a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.
Article 6 - Formation du contrat
La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire de notre numéro de téléphone ou par e-mail à contact@depado.com. De convention expresse entre DEPADO et le client, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Article 7 - Tarifs et règlement
Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et TTC, sans aucun escompte. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le client. Les interventions de DEPADO sont facturées par unités indivisibles d’une demi-heure, toute demi-heure entamée étant due. Toute prestation effectuée dans les locaux du client donne lieu à une facturation minimale d’une heure.
Article 8 - Contenu des prestations
DEPADO propose des services de dépannage, d’installation et de formation sur les équipements numériques du marché. Cette prestation de service a lieu au domicile du client ou sur le site de l’entreprise sur les équipements appartenant au client dans les limites définies à l'article 4 des présentes.
Article 9 - Obligations et responsabilité de DEPADO
DEPADO s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au client. DEPADO s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que DEPADO n'est soumis qu'à une obligation de moyens.
Article 10 - Obligations du client
Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge. Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que DEPADO puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le client s’engage à tenir à disposition du technicien l'ensemble de la documentation technique.
Article 11 - Limites de responsabilité DEPADO
Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles. La responsabilité DEPADO en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.
Article 12 - Sous-traitance
DEPADO se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de ses prestations.
Article 13 - Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site internet DEPADO n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.
Article 14 - Territoire
Une note sur la disponibilité du service DEPADO sur le territoire français est disponible sur simple demande par mail à contact@depado.com.
Article 15 - Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le client autorise DEPADO à communiquer ces données à des entreprises tierces.
Article 16 - Confidentialité
Une charte de qualité interne à DEPADO garantit au client un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. DEPADO s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.
Article 17 - Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
Article 18 - Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
